Décret n°82-389 du 10 mai 1982
Article 32 du Décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.Abrogé
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Version11/05/1982
Entrée en vigueur le 11 mai 1982
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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