Article 5 du Décret n°78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques.

[…] selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse aux demandes d'explication du bâtonnier ne constitue pas une infraction aux règles professionnelles, celles-ci s'entendant seulement des règles édictées par les articles 82 à 92 du décret du 9 juin 1972 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite, […] par ailleurs, que M. X… aurait donné au bâtonnier une réponse tardive et incomplète ; alors de troisième part, qu'en ayant demandé à la Caisse nationale des barreaux français la faculté de régler les droits de plaidoirie selon les modalités de l'article 5 du décret du 20 janvier 1978, M. X… n'a pas contrevenu à l'article 2 et n'a pas commis d'infraction à un règlement ; alors, […]