Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI.

Texte intégral

Code du travail L940-1 A L940-4, L950-2. LOI 656 1976-07-16 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI ; LOI 575 1979-07-10 ART. 3.

Les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent déposer leurs offres de stage à l'agence locale de l'emploi dont ils relèvent.


Les stages ont une durée de six mois. Ils doivent débuter entre le 1er septembre et le 31 décembre 1981. Ils comportent une formation d'une durée minimale de cent vingt heures.


L'agence locale de l'emploi vérifie que le jeune présenté par ses soins ou dont la candidature a été retenue directement par l'employeur remplit les conditions requises pour bénéficier de la mesure. Elle transmet au directeur départemental du travail et de l'emploi la demande de prise en charge par l'Etat de la rémunération du stagiaire et la demande d'habilitation de l'entreprise à accueillir le stagiaire.


Les décisions d'habilitation et de prise en charge du stagiaire sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur délégation du préfet, au plus tard trois semaines après la réception des demandes de prise en charge et d'habilitation à la direction départementale du travail et de l'emploi.


Lorsque le directeur départemental ne s'est pas prononcé dans le délai fixé, l'habilitation de l'entreprise à accueillir des stagiaires est réputée acquise.


Les décisions d'habilitation et de prise en charge peuvent être retirées en cours d'exécution du stage lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.

Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p. 100 du SMIC. Un premier versement intervient en début de stage ; le solde est réglé à l'entreprise en fin de stage après production du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel visée à l'article 3, alinéa 5, de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979.


L'aide de l'Etat peut faire l'objet d'une répétition totale ou partielle dans les cas visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.

Les employeurs assujettis à la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, à l'exclusion des entreprises de travail temporaire, peuvent, dans la limite fixée à l'alinéa 6 de l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, s'acquitter de cette obligation :


Par la prise en charge des frais de formation des stagiaires qu'ils accueillent en stage pratique dans leur entreprise ; les dépenses correspondant à cette formation sont imputées dans la limite de 2.000 F par stagiaire ;


Par l'imputation de la fraction de l'indemnité de stage garantie aux stagiaires laissée à la charge de l'entreprise à concurrence d'un montant mensuel égal à 20 p. 100 du S.M.I.C..

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-43.967, Publié au bulletin
Cassation partielle

° La demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre . ° Est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition d'un jugement qui ne lui fait pas grief . ° Dès lors qu'entre une salariée et l'employeur existe une relation de travail pour l'exécution d'un stage pratique de formation, suivant les modalités prévues par la loi et le décret du 10 juillet 1979, la durée de ce stage doit être prise en compte dans la détermination de l'ancienneté …

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2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 21 mai 1986, 56974, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée SIBA-MICRORAMA, dont le siège social est … à Nantes 44084 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 23 février 1982 par laquelle le directeur départemental du travail de Loire-Atlantique a retiré l'habilitation accordée à la SOCIETE SIBA-MICRORAMA le 30 septembre 1981 pour …

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 86-45.648, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIRENNES, dont le siège social est zone industrielle L'Etang du diable à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (5 e chambre sociale), au profit de Madame Monique X…, née Y…, demeurant … (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire …

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