Décret n°79-58 du 18 janvier 1979
Article 3 du Décret n°79-58 du 18 janvier 1979 fixant les conditions d'application de l'article 3 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, complété par l'article 28 de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Chronologie des versions de l'article
Version23/01/1979
Entrée en vigueur le 23 janvier 1979
Pour l'application des dispositions précédentes, les valeurs à court terme s'entendent des titres à moins de sept ans de leur échéance finale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.