Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, décès des marins

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des transports,

Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin,
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Sécurité Sociale - Cotisations - Intermittents De La Navigation De Plaisance Professionnelle. Réforme. Perspectives
M. Chaulet Philippe · Questions parlementaires · 29 décembre 1997

M. Philippe Chaulet souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés pour les intermittents de la plaisance d'obtenir une véritable couverture sociale. Ces derniers, bien qu'ils cotisent, ne bénéficient d'une contrepartie que s'ils ne naviguent 200 jours par an, ou 50 jours dans les 90 jours, ce qui se révèle être quasiment impossible. Un décret du 7 août 1967 précise « qu'exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi …

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2Sécurité Sociale - Cotisations - Intermittents De La Navigation De Plaisance Professionnelle. Réforme. Perspectives
M. Moutoussamy Ernest · Questions parlementaires · 15 décembre 1997

M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préoccupante des « intermittents de la plaisance professionnelle » c'est-à-dire les skippers et les marins engagés ponctuellement qui dépendent d'un régime particulier leur faisant obligation de cotiser 200 jours par an pour bénéficier d'une protection sociale. Compte tenu de la durée de la saison touristique et des spécificités locales, il est pratiquement impossible pour ces travailleurs d'atteindre ce nombre de jours de cotisation. Il en résulte qu'ils cotisent sans aucune …

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1Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 4 novembre 2020, n° 18/08042
Confirmation Cour de cassation : Rejet

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N°742 N° RG 18/08042 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PL6Z Mme [M] [P] C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE DEFENSEUR DES DROITS Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : …

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