Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, maternité, invalidité, décès des marins
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre des transports,
Vu l'article L. 3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin,
Un décret du 7 août 1967 précise « qu'exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, […] à l'entretien et à l'exploitation du navire, peu important au regard de ces dispositions la durée de l'embarquement. […] Les personnes concernées doivent alors relever du régime spécial de retraite des marins (article L. 2 du code des pensions de retraite des marins) et sont affiliées obligatoirement à la caisse générale de prévoyance (article 2 du décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 portant modification du régime d'assurance accident, maladie, […]