Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT

Annulation — 

[…] Vu 2° le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1983 sous le n° 51 144, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'industrie et de la recherche, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 51 138, par les mêmes moyens et, en outre, par les moyens que l'arrêté ministériel émanait de l'autorité compétente ; qu'une étude d'impact n'était pas nécessaire pour les terrains dont l'exploitation en carrière ne faisait pas encore l'objet d'une autorisation ; que la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées, n'est pas applicable, de même que le décret du 30 décembre 1979 en l'espèce ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et les décrets n° 73-218 du 23 février 1973 et n° 81-481 du 8 mai 1981 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Annulation — 

Un règlement d'urbanisme directeur peut légalement subordonner à l'avis favorable du maire et des services communaux intéressés la délivrance, selon la procédure prévue à l'article 13-I du décret du 21 février 1972 relatif à la recherche et l'exploitation des carrières dans les zones définies à l'article 109 du code minier, d'un permis d'exploitation d'une carrière.