Décret n°78-795 du 28 juillet 1978
Article 8 du Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 SUR L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/1978
Entrée en vigueur le 30 juillet 1978
Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,90 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
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