Article 8 du Décret n°78-795 du 28 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 SUR L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES.

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/1978

Entrée en vigueur le 30 juillet 1978

Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 4 p. 100. Ce taux est porté à 4,90 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.
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Entrée en vigueur le 30 juillet 1978

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