Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2013 |
Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.
Le montant de la prime, fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération, est établi en pourcentage de la valeur des investissements, diminué des taxes éventuellement déductibles, dans la limite d'un plafond de 20 %.
Cette prime peut être cumulée avec la subvention à la coopération.
L'octroi et la liquidation de la prime et de la subvention ci-dessus sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Cette prime peut être cumulée avec la subvention à la coopération.
L'octroi et la liquidation de la prime et de la subvention ci-dessus sont subordonnés à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées. Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.
cidTexte=JORFTEXT000000304165&fastPos=5&fastReqId=1578793960&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 76-325 du 14 avril 1976 modifié par le décret n° 76-792 du 24 août 1976 remplacée à compter de la publication de l'décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ;