Décret n°78-806 du 1 août 1978
Article 1 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 1978
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2008, présenté par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage dont le siège social est 3 bis, rue du Vieux Pont à Pont-du-Navoy (39300), par M e Suissa, avocate ; la SA Franche-Comté Affinage Préemballage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1981 aux termes de laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé le bénéfice de la prime d'orientation agricole créée par le décret n° 78-806 du 1 er août 1978 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme « LAITERIE DE CARPIQUET » et au ministre de l'agriculture et dudéveloppement rural.
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 18 février 2008, 06NT02077, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de réformer le jugement n°s 02-1832,02-1833,04-635 et 04-3470 du 17 octobre 2006 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 juillet 1998 en conséquence du rattachement à cet exercice d'une subvention accordée par le FEOGA ; 2°) d'accorder la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ;
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Ces societes ne peuvent donc etre considerees comme des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles au sens de l'article 1er du decret no 78-806 du 1er aout 1978 relatif a la prime d'orientation agricole ; elles ne sont donc pas eligibles a cette aide ni aux subventions du FEOGA dans le cadre du reglement communautaire no 866-90.
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