Article 2 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-806 du 1 er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires : « Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, […] dite prime d'orientation » ; qu'aux termes des articles 2 et 3 du même décret, le montant de la prime est « fixé en fonction de l'intérêt économique de chaque opération » et « la prime est attribuée par le ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » ;