Décret n°78-806 du 1 août 1978
Article 3 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 10 (V)
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
La prime peut être subordonnée à l'exécution des conditions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, ou par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées. Outre ces conditions particulières, la décision d'attribution fixe également les conditions de reversement, accompagnées éventuellement de majorations, en cas d'inexécution de ces conditions.
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Décisions • 9
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2008, présenté par la SA Franche-Comté Affinage Préemballage dont le siège social est 3 bis, rue du Vieux Pont à Pont-du-Navoy (39300), par M e Suissa, avocate ; la SA Franche-Comté Affinage Préemballage conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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[…] 03-03-05 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2013, n° 1208335
[…] 03-03-06 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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