Décret n°78-806 du 1 août 1978
Article 5 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1978
Entrée en vigueur le 2 août 1978
La prime d'orientation peut se cumuler avec la prime de développement régional.
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