Décret n°78-806 du 1 août 1978
Article 6 du Décret n°78-806 du 1 août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1978
Entrée en vigueur le 2 août 1978
Les décrets n° 64-243 du 17 mars 1964 et n° 73-97 du 17 janvier 1973 sont abrogés.
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