Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1979
Entrée en vigueur le 24 janvier 1979
Les emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur.
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