Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Peuvent également être nommés aux emplois susvisés les fonctionnaires appartenant à un corps auquel destine l'Institut national du service public ou à un corps technique supérieur, ou les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les commissaires généraux de police ou les commissaires divisionnaires de police, à condition qu'ils comptent au moins douze ans de services effectifs dans le corps auquel ils appartiennent au moment de leur nomination.