Décret n°79-63 du 23 janvier 1979
Article 3 du Décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1979
Entrée en vigueur le 24 janvier 1979
Tout fonctionnaire nommé à un emploi de directeur des services actifs de police de la préfecture de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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