Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Texte intégral

Pour toutes les élections qui auront lieu avant le 15 novembre 1985, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, le conjoint pourra justifier qu'il remplit les conditions requises pour être candidat aux fonctions de membre de chambre de commerce et d'industrie en fournissant une déclaration sur l'honneur signée conjointement par lui-même et par le commerçant ou le chef d'entreprise immatriculée au répertoire des métiers.Cette déclaration doit attester que le candidat a depuis au moins cinq ans collaboré effectivement en tant que conjoint à l'activité commerciale de l'entreprise sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1983, 82-60.390, Publié au bulletin
Rejet

Par application de l'article 15 paragraphe 3 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 qui précise que chaque caisse mutuelle régionale est administrée par un conseil d'administration comprenant "des personnes cotisant au régime" d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, élues par les unions départementales des associations familiales, n'est pas éligible comme membre de ce conseil d'administration la femme, qui en qualité de collaboratrice et ayant-droit de son mari, ne cotise pas personnellement au régime susvisé. Les dispositions du décret n° 79-630 du …

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