Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 1978 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, modifié par le décret n° 75-683 du 30 juillet 1975 et par le décret n° 76-972 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'avis émis le 9 juin 1977 par le comité technique paritaire central du service des laboratoires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,