Article 11 du Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 modifiant le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires.

[…] 2°) d'enjoindre à la commission des sondages de statuer à nouveau sur ses demandes, de publier et de faire publier par les organes de presse concernés la nouvelle décision à intervenir avec des titres, caractères, dimensions, respectant les procédures et les formes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et de transmettre le dossier à la garde des sceaux, ministre de la justice ;