Décret n°82-194 du 26 février 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE N° 82-41 DU 16 JANVIER 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 1982 |
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| Dernière modification : | 27 février 1982 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, Vu l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés.
L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.
Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.