Article 3 du Décret n°82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : A compter du 1 er janvier 1989, les ventes, […] …3° paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux publications … ; que l'article 1 er du décret n° 82-369 du 27 avril 1982 prévoit que : La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux ; […]

[…] 2 / que les services postaux n'accordent l'allégement de leurs tarifs à une entreprise que si elle a un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse et si elle remplit les conditions posées par l'article 72 de l'annexe III du Code général des impôts ; qu'en refusant de tenir compte de ce que la Poste consentait à la revue « Communication CB News » les avantages accordés aux entreprises de presse, la cour d'appel a encore violé le texte précité, ensemble les articles 1 er et 3 du décret n° 82-369 du 27 avril 1982, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse et les articles D 18 et D 19-3 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure au décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 ;