Décret n°78-924 du 22 août 1978
Article 1 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 septembre 1978
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Décisions • 8
[…] qui decide que la redaction du constat n'est reprise qu'a titre de preuve et ne peut avoir pour resultat de soumettre le local litigieux, quel qu'en soit l'etat, aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, viole par fausse application les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du decret du 22 aout 1978 et alors qu'un local ne pouvant echapper aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 que s'il repond aux conditions objectives de confort et d'habitation reglementairement prevues, […]
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- Application de la loi du 1er septembre 1948·
- Conclusion d'un nouveau bail·
- Domaine d'application·
- Expiration du bail·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Bail·
- Constat
[…] 1°/ Monsieur Claude Z…, demeurant … à L'Isle Saint-Louis (Seine-Saint-Denis), […] même régies par des dispositions d'ordre public, lorsque la transaction a pour objet des droits acquis ; et qu'en particulier, les parties à un bail régi par l'article 3 sexies de la loi du 1 er septembre 1948 peuvent convenir de l'application immédiate de ce bail, le propriétaire participant aux travaux de mise en conformité par une réduction du montant du loyer ; que tel était, en l'espèce, […]
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- Absence d'indication sur l'État de lieux·
- Conditions d'application·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Décret·
- Bail·
- Consorts
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 95-10.543, Inédit
[…] 1°/ de l'association Valentin X… pour le bien des aveugles, dont le siège est …, […] qu'à supposer que le bail du 6 décembre 1968 ait pris effet, il ne pouvait dont être renouvelé à l'expiration du bail au visa de l'article 3 quinquies que dans les conditions de l'article 3 sexies, c'est-à-dire que si un nouveau constat d'huissier de justice de moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat était établi; […] qu'en le validant néanmoins, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, celles de l'article 2 du décret n° 64-1335 du 30 décembre 1964 et celles de l'article 1 er du décret n° 78-924 du 22 août 1978";
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- Nécessité d'un nouvel État des lieux·
- Domaine d'application·
- Renouvellement·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Associations·
- Décret·
- Secrétaire·
- Aveugle