Article 3 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants

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Version22/09/1978
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Version16/03/1985

Entrée en vigueur le 16 mars 1985

Modifié par : Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
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Entrée en vigueur le 16 mars 1985
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Décisions26


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1983, 82-15.286, Publié au bulletin
Rejet

En l'état d'une location consentie à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948, une Cour d'appel fait une fausse application de l'article 5 du décret du 22 août 1978 en retenant que la réduction tardive du constat de l'état du local ne peut avoir pour résultat de soumettre à nouveau le local aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948.

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  • Article 3 sexiès·
  • Application de la loi du 1er septembre 1948·
  • Conclusion d'un nouveau bail·
  • Domaine d'application·
  • Expiration du bail·
  • Constat des lieux·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Bail·
  • Constat

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-16.294, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que M mes Y… et Z…, propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et professionnels, les ont donnés à bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, aux époux B… ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1981, les bailleresses ont délivré congé le 28 décembre ; que les locataires ont assigné M mes Y… et Z… en contestation de la régularité du bail ;

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  • Article 3 sexies·
  • Condition d'application·
  • Domaine d'application·
  • Bon État des locaux·
  • Bail à loyer·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Décret·
  • Bail·
  • Menuiserie

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.362, Inédit
Rejet

[…] pour faire droit à cette demande, retenu qu'un bail, consenti le 4 février 1980 à de précédents locataires, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1 er septembre 1948 n'avait pas pris effet alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 4 du décret du 22 août 1978 dispose seulement qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé soit par huissier, […]

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  • Article 3 sexies·
  • Absence d'indication sur l'État de lieux·
  • Conditions d'application·
  • Domaine d'application·
  • Constat des lieux·
  • Bail à loyer·
  • Exclusion·
  • Décret·
  • Bail·
  • Consorts
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