Décret n°78-924 du 22 août 1978
Article 3 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1985
Modifié par : Décret 85-341 1985-03-14 art. 2 JORF 16 mars 1985
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
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Décisions • 26
En l'état d'une location consentie à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948, une Cour d'appel fait une fausse application de l'article 5 du décret du 22 août 1978 en retenant que la réduction tardive du constat de l'état du local ne peut avoir pour résultat de soumettre à nouveau le local aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948.
Lire la suite…- Article 3 sexiès·
- Application de la loi du 1er septembre 1948·
- Conclusion d'un nouveau bail·
- Domaine d'application·
- Expiration du bail·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Bail·
- Constat
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, que M mes Y… et Z…, propriétaires de locaux à usage mixte d'habitation et professionnels, les ont donnés à bail, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, aux époux B… ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1981, les bailleresses ont délivré congé le 28 décembre ; que les locataires ont assigné M mes Y… et Z… en contestation de la régularité du bail ;
Lire la suite…- Article 3 sexies·
- Condition d'application·
- Domaine d'application·
- Bon État des locaux·
- Bail à loyer·
- Définition·
- Exclusion·
- Décret·
- Bail·
- Menuiserie
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.362, Inédit
[…] pour faire droit à cette demande, retenu qu'un bail, consenti le 4 février 1980 à de précédents locataires, au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1 er septembre 1948 n'avait pas pris effet alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 4 du décret du 22 août 1978 dispose seulement qu'un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé soit par huissier, […]
Lire la suite…- Article 3 sexies·
- Absence d'indication sur l'État de lieux·
- Conditions d'application·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Décret·
- Bail·
- Consorts