Décret n°78-924 du 22 août 1978
Article 4 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 janvier 1980
Lorsque le local et l'immeuble ne remplissent pas les conditions prévues par les articles 2 et 3 ci-dessus, le bail de six ans prévu par l'article 1er peut cependant être conclu.
Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions des articles 2 et 3 et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé soit par huissier, soit contradictoirement par les parties.
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Décisions • 23
[…] qui decide que la redaction du constat n'est reprise qu'a titre de preuve et ne peut avoir pour resultat de soumettre le local litigieux, quel qu'en soit l'etat, aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948, viole par fausse application les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du decret du 22 aout 1978 et alors qu'un local ne pouvant echapper aux dispositions de la loi du 1 er septembre 1948 que s'il repond aux conditions objectives de confort et d'habitation reglementairement prevues, et tout locataire pouvant se prevaloir du non respect de ces conditions, la cour d'ppel, en decidant que le bail n'etait soumis qu'aux conditions de validite du droit commun, […]
Lire la suite…- Article 3 sexiès·
- Application de la loi du 1er septembre 1948·
- Conclusion d'un nouveau bail·
- Domaine d'application·
- Expiration du bail·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Exclusion·
- Bail·
- Constat
[…] Vu l'article 4, alinéa 3, du décret du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, […]
Lire la suite…- Décret du 22 août 1978 article 4 alinéa 3·
- Exécution des travaux de mise en conformité·
- Domaine d'application·
- Non-réalisation·
- Point de départ·
- Bail à loyer·
- Réalisation·
- Exclusion·
- Bail·
- Clause resolutoire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-15.004, Publié au bulletin
[…] voir autoriser à exécuter les travaux de mise en conformité, l'effet du bail litigieux étant parrallèlement reporté jusqu'à cette exécution, a violé l'article 4 du décret n° 78-924 du 22 août 1978 modifié par le décret n° 80-18 du 8 janvier 1980 ;
Lire la suite…- Conclusions ne constituant pas un véritable moyen·
- Conclusions ne nécessitant pas une réponse·
- Absence de conclusions précises·
- Défaut de réponse à conclusions·
- Cassation·
- Décret·
- Location·
- Attaque·
- Mise en conformite·
- Pièces