Décret n°78-924 du 22 août 1978
Article 6 du Décret n°78-924 du 22 août 1978 fixant les conditions de location de certains logements anciens vacants
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1978
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[…] Attendu que les époux C…, propriétaires d'un local à usage d'habitation donné en location à M me B… suivant bail conclu le 1 er novembre 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail sont régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "que la renonciation, même implicite, […]
Lire la suite…- Article 3 sexies·
- Constat lacunaire sur État des lieux·
- Conditions d'application·
- Constat des lieux·
- Bail à loyer·
- Renonciation·
- Conditions·
- Exclusion·
- Bail·
- Décret
2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1985, 83-12.691, Publié au bulletin
[…] Mais attendu que le decret du 22 aout 1978, dispose en son article 6 que, pour les locations conclues a compter de la date de publication de ce decret, sont abrogees les dispositions des decrets des 29 septembre 1962 et 30 decembre 1964 relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux, sans qu'il soit porte atteinte aux effets decoulant de leur application anterieure ;
Lire la suite…- Article 3 quinquies·
- Décrets des 29 septembre 1962 et 30 décembre 1964·
- Effets découlant de leur application antérieure·
- Abrogation par le décret du 22 août 1978·
- Application dans le temps·
- Loi du 1er septembre 1948·
- Conditions d'application·
- Décret du 22 août 1978·
- Domaine d'application·
- Lois et règlements