Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Article 3 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. Dans toute la mesure du possible, l'administration met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont supérieurs à cinq cents agents. Dans un tel cas, l'ensemble des syndicats affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. L'administration supporte, le cas échéant, les frais afférents à la location de ces locaux.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.
Commentaires • 2
Se référant aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, M. […] Ainsi, à la suite des résultats de cette consultation, et en vertu des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, 111 décharges d'activité de service et 9 212 journées d'autorisations spéciales d'absence ont été réparties entre les organisations représentatives. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « L'administration doit mettre à disposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement considéré, ayant une section syndicale, un local commun aux différentes organisations lorsque les effectifs du personnel d'un service ou d'un groupe de services implantés dans un bâtiment administratif commun sont égaux ou supérieurs à cinquante agents. […]
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[…] Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article 3-II du décret attaqué se bornent à fixer un nombre maximal de représentants des organisations syndicales pouvant participer à la négociation préalable obligatoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce plafond serait incompatible avec les règles posées par l'article 6 précité du même décret, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 mai 2018, n° 1801960
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L712-2 du code de l'éducation : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] Sa responsabilité s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l'article L. 811-1 et à ceux qui sont mis à la disposition des personnels, conformément à l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. […]
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Se référant aux dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, […] Au ministère de l'équipement, des transports et du logement, 97 agents bénéficient d'une décharge d'activité de service en qualité de permanents syndicaux à temps complet et 52 à temps partiel. […] En administration centrale, les locaux attribués aux organisations syndicales en application de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 représentent une surface totale de 578 mètres carrés, ces locaux étant équipés en moyens de télécommunication, bureautique et reprographie. […]
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