Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Article 14 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application du présent article aux agents relevant du ministère de l'éducation nationale.
Commentaires • 58
L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, […] les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. […] Il est prévu ensuite d'attribuer, sur la base de l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, des autorisations spéciales d'absence de niveau national pour activité syndicale, […]
Lire la suite…L'article L. 914-1 du code de l'éducation a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat, pour les conditions de service, les conditions de cessation d'activité, […] les possibilités de formation, les mesures de promotion et les mesures d'avancement. Ces dispositions législatives ne prévoient pas cependant une identité des régimes respectifs de cotisations et de prestations de retraite. […] Il est prévu ensuite d'attribuer, sur la base de l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, des autorisations spéciales d'absence de niveau national pour activité syndicale, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif aux autorisations d'absences pour les besoins de l'activité syndicale ministérielle et interministérielle, alors que la participation au congrès en cause relevait des articles 12 et 13 dudit décret,
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[…] – le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que tant les autorisations spéciales d'absence octroyées en application de l'article 13 du 28 mai 1982 (l'article 14 ayant été abrogé dès le 17 février 2012), que les décharges de service délivrées en application de l'article 16 du décret précité, nécessitent que les fonctionnaires en bénéficiant soient respectivement mandatés ou désignés par une organisation syndicale ; qu'il résulte des termes de la lettre du 7 novembre 2013 du secrétaire général de l'UNSA Police que M me D… n'était plus, […]
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3. Conseil d'État, 22 février 2007, 301806, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) de suspendre la décision du 12 février 2007 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a supprimé les dotations auxquelles il a droit du fait de ses résultats aux élections professionnelles de novembre 2006, à savoir les décharges mentionnées aux articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
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En fonction des résultats des élections, et en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, 62 décharges d'activité de service et 5 201 journées d'autorisations spéciales d'absence ont été réparties entre les organisations syndicales. Ces résultats figurent dans le tableau ci-dessous.
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