Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
Le cadre général de l'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions et modalités d'utilisation de ces mêmes technologies et données sont fixées par une décision du ministre ou du chef de service, après avis du comité social d'administration correspondant. Cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable, a accès à ces mêmes technologies et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre de ce scrutin.
[…] N°1430350/5-1 […] — cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 3-1 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat national CGT Y Z et au ministre des Y et des comptes publics.
[…] en particulier, un socle minimal de droits et obligations qui devra, en application de l'article 3-1 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié, être par la suite adapté et mis en œuvre dans chaque ministère, établissement public et autorité administrative indépendante, […] en revanche, il lui apparait que la rédaction de l'article 3 du projet de décret soumis à son examen devrait être corrigée pour viser les actes autorisant la création de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines concernant des agents de l'Etat , en lieu et place des autorisations et déclarations visées mentionnées dans sa version actuelle.
[…] 54-035-01-05 54-035-03-03 […] la fédération autonome culture fait valoir que les sections locales n'ont pas les moyens nécessaires d'exercer leurs droit syndicaux conformément à l'article 3-1 du décret 82-447 modifié ; qu'à la suite des élections professionnelles du 4 décembre 2014, le syndicat des musées, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […] Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] a posé le cadre législatif relatif à la diffusion des informations syndicales sur la messagerie électronique de l'entreprise, introduit à l'article L. 2142-6 code du travail 1 . […] Pour les seconds, c'est le décret du 16 février 2012 (n° 2012-224) 2 qui a ajouté au décret (n° 82-447) du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique un article 3-1 relatif aux conditions d'utilisation par les organisations syndicales des moyens d'information électroniques mis à disposition par le ministère. […] Vos 1ère et 6ème sous- sections réunies ont eu récemment à connaître de ce décret et de cet article, dans une décision rendue sur la requête du même requérant, […]
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