Article 1 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

[…] 1°- à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] la requête relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la requête dirigées contre la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. à la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, compétente pour en connaîte en application de l'article 1 er du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;