Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 1 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le siège et le ressort des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 79203, inédit au recueil Lebon
[…] 1°- à l'annulation de la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; […] la requête relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la requête dirigées contre la décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. à la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, compétente pour en connaîte en application de l'article 1 er du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
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