Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 8 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans
le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965,
par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé.
Cette requête est établie en deux exemplaires auxquels sont joints,
s'il y a lieu, autant de copies qu'il existe de créanciers ayant fait
opposition au paiement de l'indemnité en application de l'article
50 de la loi du 15 juillet 1970 et du décret susvisé du 11 septembre
1970, et dont l'opposition a été validée conformément aux dispositions
de l'article 8 dudit décret ; elle doit indiquer les nom, prénoms
et domicile du demandeur et préciser l'objet de la demande et les
moyens invoqués.
Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
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Décisions • 33
[…] Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant d'instruction la requête, en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation : La commission (…) est saisie dans le délai de deux mois prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX01680, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation : « La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965, par une requête sur papier libre adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée au secrétariat contre récépissé » ;
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