Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 12 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […]
Lire la suite…- Indemnisation·
- Contentieux·
- Commission·
- Valeur·
- Outre-mer·
- Rapatrié·
- Décret·
- Biens·
- Agence·
- Assesseur
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 1 juillet 1977, 03670, inédit au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la requete : sur la regularite de la decision attaquee : considerant qu'il resulte de l'instruction que, conformement aux dispositions de l'article 12 du decret n° 71-188 du 9 mars 1971, le sieur y…, dit de saint-pere, et le directeur general de l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer ont ete informes, […]
Lire la suite…- Voies de recours·
- Procédure·
- République du yémen·
- Indemnisation·
- Contentieux·
- Outre-mer·
- Commission·
- Maroc·
- Tutelle·
- Décret