Décret n°71-188 du 9 mars 1971
Article 14 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 1971
Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes selon lesquels l'indemnité devra être calculée.
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[…] 2°/ de rétablir les époux Y… dans la totalité de leurs droits à compter du 8 octobre 1981, si mieux n'aime la cour déterminer les principes selon lesquels l'indemnité devra être calculée conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, soit 131 538 F pour M. Y… et 305 479 F pour M me Y… ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 juin 2013, 11MA01483, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n ° 71 - 188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, […] Considérant qu'il résulte des dispositions législatives citées aux points 10 et 14 que les sommes accordées aux Français d'outre-mer dépossédés de leurs biens sont revalorisées pour tenir compte du délai d'indemnisation […]
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