Article 18 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

[…] vu la loi n° 70 – 632 du 15 juillet 1970 ; vu le decret n° 71 – 188 du 9 mars 1971 ; vu la loi n° 72 – 11 du 3 janvier 1972 ; vu le decret n° 72 – 809 du 1 er septembre 1972 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […] le protectorat ou la tutelle de la france ; qu'aux termes de l'article 18 du decret du 9 mars 1971 relatif a l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituees par cette loi, « les parties peuvent, le cas echeant, reclamer le benefice de l'assistance judiciaire dans les conditions prevues pour les instances devant les tribunaux administratifs » ; […]