Article 19 du Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation : « L'appel prévu par l'article 64 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 peut être intenté par le demandeur à l'instance ou par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission » ;

[…] VU le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; […] Considérant que les circonstances que l'agence requérante n'ait pas cru devoir faire appel de la décision précitée du 22 janvier 1992 et n'ait pas fait d'observations lors de l'audience au cours de laquelle a été prononcée la décision du 27 février 1992 et à laquelle elle avait été convoquée, ne saurait faire obstacle à l'exercice de son droit, qu'elle tient des dispositions des articles 64 de la loi du 15 juillet 1970 modifiée et 19 du décret du 9 mars 1971, de déférer à la cour, par la voie de l'appel, la décision attaquée en date du 27 février 1992 ; que la fin de non-recevoir soulevée par les intimés à l'encontre de l'appel de L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER doit, en conséquence, être rejetée ;