Décret n°78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre des universités,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,
Article 1
Une prime de sujétions spéciales non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires et auxiliaires de gardiennage et de surveillance lorsqu'ils sont affectés dans des salles de musées et des aires d'exposition qui reçoivent en moyenne 5 000 visiteurs par garde et par an.
Article 2
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
Article 3
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Par le premier ministre :
RAYMOND BARRE
Le ministre des universités, ALICE SAUNIER-SEITE
Le ministre du budget, MAURICE PAPON
Le ministre de l'éducation, CHRISTIAN BEULLAC
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI