Décret n°78-965 du 19 septembre 1978
Article 2 du Décret n°78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1978
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre des universités, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
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