Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 modifiant le titre III du décret du 24 Février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements

Texte intégral

Les autorisations délivrées en vertu de la loi du 19 décembre 1917 ou de la loi susvisée du 19 juillet 1976 avant l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme ne comportant pas de limitation de durée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, les autorisations venues à échéance par l'effet de la limitation de durée prévue par le décret du 24 février 1939 sont renouvelées à compter de leur date d'expiration.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 avril 2001, 97BX30216, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 1 er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l' article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête du GROUPEMENT de DEFENSE de la POPULATION de LA CALIFORNIE à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête sommaire enregistrée le 24 janvier 1997 et le mémoire ampliatif enregistré le 17 mars 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour le GROUPEMENT de DEFENSE des HABITANTS de LA CALIFORNIE dont le siège est Californie, Lamentin à …

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