Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)

Rejet — 

[…] VU la loi n 77-1453 du 28 décembre 1977 ; VU le décret du 5 novembre 1870 ; VU le décret n 81-860 du 15 septembre 1981 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Annulation — 

[…] Considérant, d'une part, que les articles L 16 et L 69 du livre des procédures fiscales, sur le fondement desquels les impositions litigieuses ont été établies, procèdent de la codification audit livre par les articles 1 er et 2 du décret n 81-860 du 15 septembre 1981 de dispositions législatives dont il n'est pas contesté qu'elles ont été dûment publiées au Journal officiel ; que cette codification était expressément autorisée par l'article 78 de la loi n 61-1316 du 27 décembre 1961 ; qu'ainsi, M. de Goüy ne saurait soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière à raison de l'inapplicabilité des dispositions susindiquées ;

Rejet — 

[…] Vu, enregistrée le 22 juin 2012, la requête présentée par la société JKS, ayant son siège Centre commercial Galleria, XXX et représentée par M. X, qui demande au Tribunal de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale d'un montant de 6 060 € qui lui a été assignée au titre de l'année 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ;