Décret n°79-832 du 24 septembre 1979
Article 2 du Décret n°79-832 du 24 septembre 1979 relatif à la généralisation de la décentralisation en matière de transports collectifs régionaux.
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1979
Entrée en vigueur le 24 septembre 1979
Les établissements publics régionaux pourront financer les dépenses d'étude, d'aménagement et de fonctionnement des transports collectifs de personnes dans le cadre de leur schéma régional de transport.
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