Décret n°79-848 du 27 septembre 1979 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-715 du 10 août 1067 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, modifié par les décrets n° 73-831 du 4 septembre 1973 et n° 77-678 du 29 juin 1977 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 juin 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de budget, MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, NORBERT SEGARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

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