Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Derniers modifiés

le 1 janv. 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 octobre 1979
Dernière modification :	1 janvier 2009

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 juin 1981, n° 21346

Rejet —

[…] Vu 1° sous le n° 21346 la requete sommaire et le memoire complementaire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 6 et 20 decembre 1979 et 13 juin 1980, presentes par l'association federative regionale de protection de la nature, dont le siege est … a strasbourg bas-rhin , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule pour exces de pouvoir le decret du 10 octobre 1979 declarant d'utilite publique le projet de deviation-est de pont d'aspain dans le departement du haut-rhin, entre l'extremite sud de la deviation d'aspach-le-bas route nationale 83 et la route nationale 466 sur le territoire des communes de burnhaupt-le-haut et schweighouse pres thann ; 2° declare qu'il soit sursis a l'execution du decret du 10 octobre 1979 ;

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 21346 21585, inédit au recueil Lebon

Rejet —

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LOI 32 1979-01-16 ART. 15. Décret 250 1964-03-14 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS. CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.

Article 1

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Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.

Article 2

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Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui ne percevront aucune des prestations prévues par l'accord agréé visé à l'article L. 351-9 du code du travail.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant notamment ceux recueillis lors des entretiens-bilans menés par l'agence locale pour l'emploi et éventuellement un rapport du médecin de la main-d'oeuvre.