Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
Texte intégral
Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui ne percevront aucune des prestations prévues par l'accord agréé visé à l'article L. 351-9 du code du travail.
La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant notamment ceux recueillis lors des entretiens-bilans menés par l'agence locale pour l'emploi et éventuellement un rapport du médecin de la main-d'oeuvre.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision
1. Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 juin 1981, n° 21346
Conseil d'état N° 21346 Ecli:fr:cessr:1981:21346.19810605 Inédit au recueil lebon 6 / 2 ssr Mme duléry, rapporteur M. Robineau, commissaire du gouvernement Lecture du 5 juin 1981Republique francaise Au nom du peuple francais Vu 1° sous le n° 21346 la requete sommaire et le memoire complementaire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 6 et 20 decembre 1979 et 13 juin 1980, presentes par l'association federative regionale de protection de la nature, dont le siege est … a strasbourg bas-rhin , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule pour exces de pouvoir …
Lire la suite…- Environnement·
- Décret·
- Étude d'impact·
- Plan de développement·
- Protection·
- Urbanisme·
- Route·
- Conseil d'etat·
- Pont·
- Liaison routière
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.