Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Texte intégral

LOI 32 1979-01-16 ART. 15. Décret 250 1964-03-14 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS. CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.

Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée et qui ne percevront aucune des prestations prévues par l'accord agréé visé à l'article L. 351-9 du code du travail.

La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant notamment ceux recueillis lors des entretiens-bilans menés par l'agence locale pour l'emploi et éventuellement un rapport du médecin de la main-d'oeuvre.

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1Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 5 juin 1981, n° 21346
Rejet

Conseil d'état N° 21346 Ecli:fr:cessr:1981:21346.19810605 Inédit au recueil lebon 6 / 2 ssr Mme duléry, rapporteur M. Robineau, commissaire du gouvernement Lecture du 5 juin 1981Republique francaise Au nom du peuple francais Vu 1° sous le n° 21346 la requete sommaire et le memoire complementaire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 6 et 20 decembre 1979 et 13 juin 1980, presentes par l'association federative regionale de protection de la nature, dont le siege est … a strasbourg bas-rhin , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule pour exces de pouvoir …

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