Décret n°79-880 du 10 octobre 1979
Article 1 du Décret n°79-880 du 10 octobre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-32 DU 16 JANVIER 1979 RELATIVE A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
Chronologie des versions de l'article
Version12/10/1979
Entrée en vigueur le 12 octobre 1979
Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.
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