Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale ;

Vu les articles L. 27 et R. 46 à R. 50 du code du domaine de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).
(1) Voir article 189 bis du code de commerce.
a modifié les dispositions suivantes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'intérieur,
CHRISTIAN BONNET.
Le ministre de l'économie,
RENE MONORY.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),
PAUL DIJOUD.

1"les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque"? (Cass. com. 27 mars 2012, n°11-15316)
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Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 27 mars 2012 N° de pourvoi: 11-15316 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2011), que Mme X... a …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-85.843, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juillet 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa …

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 30 novembre 2016, n° 15/07864

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 9 e chambre 2 e section N° RG : 15/07864 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juin 2015 JUGEMENT rendu le 30 Novembre 2016 DEMANDEUR Monsieur Z X […] N'Djaména REPUBLIQUE DU TCHAD représenté par Maître Dimitri-André SONIER de la SELARL CABINET SONIER LAVRILLEUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1995 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS […] […] représentée par Maître B Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier BLANC, Vice-Président Anne …

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 30 mars 2017, n° 14/24280
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8 e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 MARS 2017 N° 2017/178 Rôle N° 14/24280 SA BANQUE CHAIX C/ B C D Grosse délivrée le : à :ALLIO GIGUET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 17 Novembre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014 00374. APPELANTE SA Banque Chaix, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant XXX représentée par M e Michel ALLIO, avocat au barreau de TARASCON et assistée de M e Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON INTIME M. B C D …

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