Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

Rejet — 

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 et 1 er du décret 79-894 du 15 octobre 1979, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

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[…] « les articles 515 et 700 du code de procédure civile, * l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, *_ l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, *_ l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques * l'absence de prescription de l'action, […] l'absence de fonctionnement du compte pendant 10 ans entrainant l'obligation de dépôt des valeurs à la CDC la conservation trentenaire des dépôts à la CDC

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[…] v les articles 515 et 700 du code de procédure civile, v l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, v l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, v l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques v l'absence de prescription de l'action, v