Décret n°79-894 du 15 octobre 1979
Article 1 du Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1979
(1) Voir article 189 bis du code de commerce.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
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- Procédure pénale
[…] « les articles 515 et 700 du code de procédure civile, * l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, *_ l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, *_ l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques * l'absence de prescription de l'action, […] l'absence de fonctionnement du compte pendant 10 ans entrainant l'obligation de dépôt des valeurs à la CDC la conservation trentenaire des dépôts à la CDC
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 24 octobre 2016, n° 2015J00860
[…] v les articles 515 et 700 du code de procédure civile, v l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, v l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, v l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques v l'absence de prescription de l'action, v
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- Part
[…] dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 et de l'article 1er du décret n° 79-894 du 15 octobre 1979, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs en titres qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et […] consignations ; […]
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