Article 1 du Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1979

Entrée en vigueur le 19 octobre 1979

La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).
(1) Voir article 189 bis du code de commerce.
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Entrée en vigueur le 19 octobre 1979

Commentaire1


1"les bons de caisse n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque"? (Cass. com. 27 mars 2012, n°11-15316)
www.hervecausse.info

[…] dans sa rédaction alors applicable, alors, selon le moyen, que selon les dispositions combinées de l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 et de l'article 1er du décret n° 79-894 du 15 octobre 1979, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs en titres qui y étaient inscrits à la Caisse des dépôts et […] consignations ; […]

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-85.843, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

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  • Audition des parties·
  • Audition la dernière·
  • Chambre d'accusation·
  • Partie civile·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Accusation·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Ministère public·
  • Procédure pénale

2Tribunal de commerce de Toulouse, 5 octobre 2016, n° 2015J00860

[…] « les articles 515 et 700 du code de procédure civile, * l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, *_ l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, *_ l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques * l'absence de prescription de l'action, […] l'absence de fonctionnement du compte pendant 10 ans entrainant l'obligation de dépôt des valeurs à la CDC la conservation trentenaire des dépôts à la CDC

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  • Banque·
  • Obligation de conservation·
  • Compte·
  • Consignation·
  • Fonds commun·
  • Clôture·
  • Dépôt·
  • Demande·
  • Prescription·
  • Part

3Tribunal de commerce de Toulouse, 24 octobre 2016, n° 2015J00860
Cour d'appel : Infirmation

[…] v les articles 515 et 700 du code de procédure civile, v l'article 2 de la loi n° 77-4 du 03 janvier 1977, v l'article 1 du décret 79 894 du 15 octobre 1979, v l'article L 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques v l'absence de prescription de l'action, v

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