Décret n°79-894 du 15 octobre 1979
Article 2 du Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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