Décret n°86-1258 du 4 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 décembre 1986
Dernière modification :	10 décembre 1986

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 5 du décret n° 85-249 du 14 février 1985 susvisé relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la jeunesse et des sports,
CHRISTIAN BERGELIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
chargé du tourisme,
JEAN-JACQUES DESCAMPS