Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1262 du 5 décembre 1986 fixant des modalités temporaires d'accès au corps du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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