Entrée en vigueur le 12 août 1986
[…] Considérant que les articles 5 et 6 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, pris pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 6 août 1986, prévoient, sans méconnaître ces dispositions, que les experts « sont choisis par l'entreprise cédante » et que, à l'égard des seuls acheteurs, « ils ne doivent pas être dans une situation pouvant altérer leur indépendance » ;
L'article 20 de la loi du 6 août 1986 prévoit que les opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises autres que celles dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital ou qui sont entrées dans le secteur public en application de dispositions législatives sont autorisées par décret lorsque leurs effectifs sont supérieurs à 1000 personnes ou leur chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1 milliard de francs. […] Les articles 5 et 6 du décret du 24 octobre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 20 prévoient, sans méconnaître ces dispositions, que les experts "sont choisis par l'entreprise cédante" et que, à l'égard des seuls acheteurs, […]