Décret n°86-973 du 8 août 1986
Article Annexe I du Décret n°86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
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Version22/08/1986
Entrée en vigueur le 22 août 1986
(Annexe non reproduite, voir JORF du 22 août 1986)
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